Conditions Générales De Vente Des Services Fournis Par JFA SL (CGV)

Mise à jour : 4 juillet 2022

 

  1. Objet et champ d’application des CGV
  2. Définitions
  3. Caractéristiques essentielles des prestations de service JFA SL
  4. Proposition commerciale émise par JFA SL
  5. Acceptation de partenariat et exécution de la Proposition Commerciale par JFA SL
  6. Conditions financières
  7. Exercice du droit de rétractation
  8. Exonération de responsabilité de JFA SL
  9. Obligations de JFA SL
  10. Obligations du Client
  11. Données personnelles
  12. Propriété intellectuelle
  13. Confidentialité
  14. Dispositions diverses

 

  1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la relation contractuelle entre JFA SL et le Client et régissent les modalités d’exécution des prestations de service de conseil et d’accompagnement proposées par JFA SL.

 

La validation de la Proposition Commerciale par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

 

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées. Les présentes CGV constituent, ensemble avec la Proposition Commerciale émise par JFA SL, la documentation contractuelle applicable à la relation entre JFA SL et le Client.

 

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant la relation entre JFA SL et le Client.

 

  1. DÉFINITIONS

 

Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes CGV ont la signification suivante :

 

  • « CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente et les éventuels documents qui les complètent.

 

  • « Client» : désigne la personne destinataire de la Proposition Commerciale émise par JFA SL et qui passe commande auprès de JFA SL.

 

  • « Commande» : désigne toute commande, quelle qu’en soit la forme y compris sous forme d’une Proposition Commerciale signée, émise par le Client pour l’achat des Prestations de services proposées par JFA SL.

 

  • « Donnée personnelle» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

 

  • « Proposition Commerciale» : désigne tout document envoyé par JFA SL au Client incluant notamment la description des prestations proposées, leur quantité et leur prix.

 

  • « Partie(s)» : désigne JFA SL et/ou le Client.

 

  • « Prestation(s) » : désigne(nt) tout(s) service(s) de quelle(s) que nature qu’il(s) soi(en)t, fourni(s) par JFA SL dans le cadre de la Proposition Commerciale ou de l’exécution des services.

 

  • « Vendeur» : désigne JFA SL, en qualité de prestataire de services d’accompagnement et de conseil.

 

  • « JFA SL» : désigne Julien Fortuit Agency SL, société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Madrid sous le n° NIF B88518998.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES JFA SL

 

JFA SL est une agence de conseil reposant sur l’expertise reconnue de Julien Fortuit.

 

En qualité de prestataire de services, JFA SL propose à ses Clients un accompagnement personnalisé dans le cadre de programmes de coaching dont les diverses Prestations sont mentionnées dans une Proposition Commerciale émise par JFA SL, permettant au Client de bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.

 

Julien Fortuit propose les trois catégories de programmes suivantes :

 

  • Coaching « inside-out» personnel & professionnel : programme de coaching sur une période de trois mois qui comprend diverses prestations (10 séances de 90 minutes à 2 heures, une ligne de communication directe avec Julien Fortuit, une démarche de questionnement éprouvée, un programme de livres et vidéos personnalisé, la préparation d’un nouveau CV).
  • Coaching & mentoring en « business development », original & non-conformiste : programme d’accompagnement personnalisé.
  • Coaching & mentoring d’équipe de vente : programme de deux mois pour installer une pratique de coaching mentoring.

 

  1. ÉMISSION D’UNE PROPOSITION COMMERCIALE ADAPTÉE PAR JFA SL

 

À la lumière des informations qui lui sont communiquées par le Client, JFA SL émet une Proposition Commerciale adaptée. La Proposition Commerciale fait état de la nature des Prestations envisagées, de leur étendue, de leur quantité et du prix appliqué.

 

La durée de validité de la Proposition Commerciale émise par JFA SL à destination du Client est de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.

 

  1. ACCEPTATION PAR LE CLIENT & EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR JFA SL

 

  • Validation de la Proposition Commerciale

 

La confirmation écrite par le Client de la Proposition Commerciale émise par JFA SL entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, aux présentes CGV. Il revient au Client d’adresser à JFA SL toute instruction, documentation et plus généralement toute information nécessaire à l’exécution par JFA SL de ses obligations au titre des présentes CGV.

 

  • Modification de la Proposition Commerciale

 

Toute modification de la Proposition Commerciale acceptée par le Client est soumise à l’acceptation écrite préalable de JFA SL. En cas de modification de la Proposition Commerciale, un ajustement des délais d’exécution et de livraison des Prestations ainsi que des compléments de facturation pourront être appliqués. La modification de la Proposition Commerciale n’est effective que lorsqu’un accord écrit sur les conditions d’exécution et de livraison des Prestations ainsi que sur le prix aura été trouvé entre JFA SL et le Client.

 

  • Annulation de la Proposition Commerciale

 

Sous réserve de l’application de l’article 7, toute annulation de la Proposition Commerciale acceptée par le Client est soumise à l’acceptation écrite préalable de JFA SL. Les conditions d’annulation des Prestations sont, le cas échéant, prévues dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL.

 

  • Étendue et délais d’exécution des Prestations

 

La nature, l’étendue et la quantité des Prestations fournies par JFA SL au Client sont précisément mentionnées dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL.

 

Tout délai d’exécution des Prestations figurant sur la Proposition Commerciale est mentionné à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement ferme de la part de JFA SL.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

  • Prix des Prestations

 

Les prix des prestations de services de conseil, pris séparément, sont fixés dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL et adressée au Client.

 

Le prix libellé en euros (€) Hors Taxes, est majoré du taux de T.V.A applicable.

 

En cas de modification de la Proposition Commerciale dans les conditions définies à l’article 5 aux présentes CGV, le prix des Prestations sera mis à jour par JFA SL. Aucuns rabais, remises ou ristournes, autres que ceux figurant dans la Proposition Commerciale, ne sont appliqués par JFA SL.

 

  • Modalités de facturation

 

JFA SL établit les factures conformément à la réglementation en vigueur. Les factures seront envoyées au Client, après acception du partenariat, à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.

 

  • Modalités de paiement

 

Il est expressément convenu entre les parties que seul le moyen de paiement proposé par JFA SL est accepté. En aucun cas le Client ne pourra utiliser un autre moyen de paiement. Le paiement du prix des prestations interviendra par transfert bancaire au profit de JFA SL qui vous adressera ses coordonnées bancaires précises.

 

Les modalités de paiement particulières susceptibles d’être appliquées sont fixées, le cas échéant, dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL et adressée au Client (ex : paiement à réception de la facture, proposition d’échéancier…).

 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client qui, en qualité de professionnel, bénéficie des prestations proposées par JFA SL reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation.

 

S’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation. En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, au jour de l’acceptation de la Proposition Commerciale, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès de JFA SL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à JFA SL comprenant : son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Sans que cela ne soit obligatoire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 aux présentes CGV en envoyant un email à julien@julienfortuitagency.com.

 

  1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE JFA SL

 

La responsabilité de JFA SL ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l’exécution des prestations, en cas de dommages indirects, y compris de manque à gagner, d’atteinte à l’image, de pertes d’exploitation, de pertes de chance et de pertes de profits du Client.

 

  1. OBLIGATIONS DE JFA SL

 

JFA SL n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client dans l’exercice de ses missions de coaching et d’accompagnement. JFA SL s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client des Prestations de qualité conformes à ses attentes et respectueuses de ses besoins.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client est tenu de payer le prix des Prestations selon les modalités prévues à l’articles 6 aux présentes CGV.

 

Le Client s’engage expressément à respecter à l’égard de JFA SL une obligation de coopération en lui transmettant la documentation, les instructions et les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations par JFA SL.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles transmises par les Clients dans le cadre de l’exécution des prestations de services par JFA SL sont traitées par JFA SL conformément à la Politique de confidentialité et de cookies portée à la connaissance du Client.

 

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication, si ses données téléphoniques ont été collectées, de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

JFA SL et/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet www.julienfortuitagency.com et des prestations de services fournies par JFA SL en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de JFA SL et/ou ses partenaires.

 

Certains visuels et informations fournies par JFA SL ont nécessité le recours à des sources externes dont JFA SL a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

 

Les Parties s’engagent expressément à ne divulguer aucune information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et notamment d’informations confidentielles concernant l’activité, la vie des affaires et les produits et services commercialisés par chacune d’elles.

 

Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cela ne soit limitatif, les informations suivantes : les communications entre JFA SL et le Client sous quelque forme que ce soit et les données personnelles. Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGV.

 

Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de confidentialité prévue par les présentes CGV perdurera au-delà de la fin de leurs relations contractuelles.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

  • Durée – Résiliation

 

Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par JFA SL. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.

 

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations prévues aux présentes CGV, l’autre partie pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.

 

  • Tolérance

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

  • Nullité d’une clause

 

Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.

 

  • Langue

 

Les présentes CGV sont rédigées en français.

 

  • Médiation

 

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, le Client peut soumettre tout différend l’opposant à JFA SL relativement à l’exécution des présentes CGV au Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes [à compléter] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante :

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

  • Droit applicable et résolution des différends

 

Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français.

 

Tout différend relatif aux présentes CGV ou aux fonctionnalités qui y sont proposées, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Client et JFA SL, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

 

 

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ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)

 

A l’attention de la société JULIEN FORTUIT AGENCY SL

Adresse : Calle Arturo Baldasano, 15 – Esc1, 1C – 28043 Madrid – Spain

julien@fortuitagency.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Services ci-dessous :

 

  • Référence des Services : ………………………………………………….. 

  • Numéro de la Proposition Commerciale : ………………………………………………….. 

  • Commande passée le : ………………………………………………….. 

  • Description des Services : …………………………………………………..
  • Nom du Client/ Bénéficiaire de la Proposition Commerciale : ………………………………………………………..
  • Adresse du Client : …………………………………………………………….. 


 

Date : …………………………………………………..

 

Signature du Client

 

À transformer en lien hypertexte qui renvoie vers la politique de confidentialité

 

Il est nécessaire d’adhérer à un centre de médiation et d’indiquer aux Consommateurs les coordonnées du médiateur à contacter dans les CGV.

 

Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation.

 

Liste de médiateurs par secteurs : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references