Mise à jour : 5 février 2024

 Conditions Générales De Vente Des Services Fournis Par JFA SL (CGV)

1. PRÉSENTATION DE JULIEN FORTUIT AGENCY SL. 2
2.  DÉFINITIONS. 2
3.  DOCUMENTS CONTRACTUELS. 3
4. OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES CGV. 4
5. DESCRIPTION DES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES
   PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES JFA SL. 4
6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE
   ET DES PRESTATIONS. 4
7. CONDITIONS FINANCIÈRES. 5
8.  DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT. 6
9. OBLIGATIONS DE JFA SL. 7
10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT. 7
11. DONNÉES PERSONNELLES. 8
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 8
13. CONFIDENTIALITÉ. 8
14. RESPONSABILITÉS. 9
15. DURÉE ET FIN DE LA FOURNITURE DES PRESTATIONS.
16. DISPOSITIONS DIVERSES. 10

1. PRÉSENTATION DE JULIEN FORTUITAGENCY SL

La société Julien
Fortuit Agency SL (« JFA SL ») est une société de droit
espagnol immatriculée au registre du commerce de Madrid sous le numéro NIF
B88518998, dont le siège social est situé Calle de Arturo Baldasano 15 – 28043 Madrid, en Espagne.

JFA SL est une
agence de conseil reposant sur l’expertise de Julien Fortuit, coach de
performance reconnu pour ses compétences en matière de formation
professionnelle et personnelle, d’accompagnement et de conseil.

JFA SL met à
disposition de ses clients un site internet accessible à l’adresse
https://www.julienfortuitagency.com/fr/, en vue notamment de leur présenter les
services proposés par JFA SL (le « Site Internet »).

2.    DÉFINITIONS

JFA SL et le client (les « Parties ») reconnaissent et acceptent que, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes CGV ont la signification suivante :

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et les éventuels documents qui lescomplètent et qui sont acceptés par le Client et JFA SL.
• « Client» : désigne la personne qui accepte par écrit la Proposition
  Commerciale émise par JFA SL et paye les Prestations. Il existe plusieurs typologies de Clients :

Le Client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, en ce compris les personnes morales qui agissent au nom et pour le compte des Utilisateurs Finaux.

Le Client consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le Client mineur non émancipé qui agit sous la responsabilité des personnes titulaires de l’autorité parentale, lesquelles doivent obligatoirement et préalablement signer, conjointement au Client mineur, la Proposition Commerciale pour que la Commande soit valide.

• « Commande » : désigne la signature par le Client (et ses représentants légaux en cas de
  Client mineur) de la Proposition Commerciale émise par JFA SL et valant achat des Prestations et acceptation définitive et entière des stipulations de l’ensemble des Documents Contractuels (définis à l’article 3.1 ci-après).  
• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Proposition Commerciale » : désigne tout document envoyé par JFA SL au Client incluant notamment la description des Prestations proposées, leurs caractéristiques essentielles, leur quantité, leur prix et les conditions particulières applicables à leur exécution, et devant être accepté par le Client.
• « Partie(s) » : désigne JFA SL et/ou le Client.
• « Prestation(s) » : désigne(nt) tout(s) service(s) de quelle que nature qu’il(s) soi(en)t, en
  ce compris les programmes d’accompagnement et de coaching incluant les Sessions, fourni(s) par JFA SL dans le cadre du programme choisi par le Client, dont le contenu et les conditions particulières d’exécution sont décrits dans Proposition Commerciale.
• « Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément le Client et JFA SL.
• « Session(s) » : désigne les séances de coaching et d’accompagnement individuelles et/ou collectives, en présentiel, par téléphone et/ou en visioconférence, animées par JFA SL ou toute personne désignée par JFA SL et auxquelles assiste le Client et/ou l’Utilisateur Final.
• « Site Internet » : désigne le site internet de JFA SL accessible à l’adresse https ://www.julienfortuitagency.com/fr/.
• « Utilisateur(s) Final(aux) » : désigne(nt) la(les) personne(s) qui bénéficie(nt) des Prestations de JFA SL, payées par le Client et agissant sous sa responsabilité.

3.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. La fourniture des Prestations est régie par les documents contractuels classés selon l’ordre hiérarchique suivant (les « Documents Contractuels ») :

(i)   La Proposition Commerciale dûment acceptée par le Client,

(ii)  Les Conditions Générales de Vente dûment acceptées par le Client,

(iii) La politique de confidentialité et de cookies émise par JFA SL et disponibles à l’adresse
suivante :

https://www.julienfortuitagency.com/fr/politique-de-confidentialite-et-de-cookies/,

(iv) Tout autre document incorporé contractuellement par la volonté commune des Parties.

Le Document Contractuel mentionné en position (i) est d’un rang hiérarchique plus élevé que
le Document Contractuel mentionné en position (ii), lequel est d’un rang hiérarchique
plus élevé que le Document Contractuel mentionné en position (iii), est d’un
rang hiérarchique plus élevé que le Document Contractuel mentionné en position (iv).

3.2. Les Documents
Contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et
remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur
ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les Documents Contractuels, le document contractuel de rang
supérieur prévaudra sur le document contractuel de rang inférieur, la Proposition Commerciale étant le rang le plus élevé.

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, ou en application d’une décision définitive d’une juridiction compétente, celle-ci n’entachera pas la validité et l’effectivité des stipulations dudit document contractuel et/ou des autres Documents Contractuels, lesquels demeureront en vigueur. Le cas échéant, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des clauses valides venant remplacer celles qui auront été, en toute ou partie, invalidées. 

3.3. La fourniture des Prestations est soumise à l’acceptation des Documents Contractuels. La
confirmation écrite par le Client de la Proposition Commerciale émise par JFA SL (la « Commande ») entraîne l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, aux Documents Contractuels, en ce compris les présentes CGV. Lorsqu’il lui en est fait la demande, le Client doit fournir à JFA SL toute documentation et informations nécessaires à l’exécution par JFA SL de ses obligations au titre des présentes CGV.

3.4. Le cas échéant, le Client transmet une copie des Documents Contractuels aux Utilisateurs Finaux pour qu’ils en prennent connaissance, à charge pour le Client d’imposer aux Utilisateurs Finaux des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévus aux termes des présentes CGV.

4.    OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à la relation contractuelle entre JFA SL et le Client et régissent les modalités d’exécution des Prestations proposées par JFA SL.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

5.    DESCRIPTION DES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES JFA SL

5.1 Émission d’une Proposition Commerciale adaptée par JFA SL – En qualité de prestataire de services, JFA SL propose à ses Clients des programmes d’accompagnement et de coaching dont les diverses Prestations sont mentionnées dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL.

À la lumière des informations et besoins qui lui sont, le cas échéant, préalablement communiqués par le Client, JFA SL émet une Proposition Commerciale. La Proposition Commerciale fait état de la nature des Prestations envisagées, de leur étendue, de leur quantité, du prix appliqué et de toute autre condition particulière d’exécution.

5.2 Description des Prestations fournies par JFA SL – JFA SL propose plusieurs programmes
d’accompagnement et de coaching faisant l’objet d’une adaptation pour chaque client, dont le contenu des Prestations est décrit au sein de la Proposition Commerciale. Le Client choisi un programme en fonction de ses besoins, en concertation avec Julien Fortuit. Les différents programmes sont également visibles sur le Site Internet.

Dans le cadre des programmes, JFA SL propose notamment des Sessions de coaching individuelles
et/ ou collectives et fournit des supports tels que des manuels imprimés et/ou numériques et des contenus vidéos.

La durée, les modalités et, le cas échéant, tout ou partie des conditions particulières des Prestations est fixée par la Proposition Commerciale.

6.    MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA
PROPOSITION COMMERCIALE ET DES PRESTATIONS

6.1. Modification de la Proposition Commerciale – Toute modification de la Proposition Commerciale est soumise à l’acceptation écrite préalable de JFA SL et du Client.

En cas de modification de la Proposition Commerciale, un ajustement des délais d’exécution et de livraison des Prestations ainsi que des compléments de facturation pourront être appliqués. La modification de la Proposition Commerciale n’est effective que lorsqu’un accord écrit sur les conditions d’exécution et de livraison des Prestations ainsi que sur le prix aura été trouvé entre JFA SL et le Client.

6.2. Étendue et délais d’exécution des Prestations – La nature, l’étendue, la quantité et les délais d’exécution des Prestations fournies par JFA SL au Client sont prévus par la Proposition Commerciale émise par JFA SL et acceptée par le Client.

6.3. Prise de rendez-vous pour les Sessions – Le Client choisi les heures de Sessions parmi les créneaux proposés par JFA SL, via le lien qui lui est communiqué par courrier électronique.

6.4. Politique d’annulation et de déplacement des Prestations et des Sessions – Les conditions particulières d’annulation et de déplacement des Prestations et des Sessions sont, le cas échéant, décrites par la Proposition Commerciale émise par JFA SL et acceptée par le Client.

En tout état de cause, toute annulation d’une Session par le Client doit intervenir au plus tard 24h avant l’heure prévue de rendez-vous, sauf cas de force majeure (voir article 15.3 ci-après). Le Client, et le cas échéant l’Utilisateur Final sous la responsabilité du Client, doit envoyer à JFA SL tous les documents sollicités par JFA SL en vue du déroulement de la Session, au plus tard 24h avant l’heure
prévue de rendez-vous.

Le Client reconnaît que le bon déroulement des Sessions, en ce compris les séances collectives, est conditionnée au respect par le Client de son obligation de collaboration telle que décrite à l’article 10 des présentes CGV.

Lorsque le Client, et le cas échéant l’Utilisateur Final, manque à son obligation de collaboration, JFA SL se réserve le droit de le remplacer dans les séances collectives et/ou de lui retirer des Sessions sans qu’un remboursement ne soit possible.

De manière générale, lorsque le Client ne respecte pas la politique d’annulation, JFA SL se réserve le droit de ne pas déplacer les Sessions annulées, ni de les rembourser.

7.    CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix des Prestations – Le prix des Prestations est fixé par la Proposition Commerciale émise par JFA SL et acceptée par le Client.

Le prix libellé en euros (€) Hors Taxes, est majoré du taux de T.V.A applicable.

En cas de modification de la Proposition Commerciale dans les conditions définies à l’article 6 des présentes CGV, le prix des Prestations sera mis à jour par JFA SL. Aucun rabais, remises ou ristournes, autres que ceux figurant, le cas échéant, dans la Proposition Commerciale, ne sont appliqués par JFA SL.

7.2. Modalités de facturation – JFA SL établit les factures conformément à la réglementation en vigueur. JFA SL envoie les factures au Client à l’adresse de facturation qu’il lui aura indiquée après avoir réceptionné sa Commande. Toute condition particulière de facturation est décrite dans la Proposition Commerciale. A ce titre, le Client reconnaît expressément que les modalités de facturation peuvent évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires y afférentes. JFA SL se réserve donc le droit de modifier unilatéralement les modalités de facturation pour respecter la réglementation en vigueur applicable à JFA SL au moment de la facturation.

7.3. Modalités de paiement – Les Parties reconnaissent expressément que seul le moyen de paiement proposé par JFA SL est accepté et que tout autre moyen de paiement sera refusé. Le paiement du prix des Prestations intervient par virement bancaire au profit de JFA SL qui adressera ses coordonnées bancaires précises au Client après réception de la Commande.

Le virement bancaire doit impérativement comporter le numéro de facture à titre de référence, à défaut de quoi il pourra être refusé par JFA SL.

Le paiement doit intervenir en Euros, à l’exclusion de toute autre devise, et le Client conservera à sa charge exclusive tout frais bancaire, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être imputé par la banque émettrice, la banque réceptrice et/ou plus généralement tout tiers intervenant dans le cadre du paiement. Dans l’hypothèse où JFA SL serait prélevé de tout ou partie de ces frais, JFA SL les refacturera en intégralité au Client.

Les modalités de paiement particulières susceptibles d’être appliquées sont fixées, le cas échéant, dans la Proposition Commerciale émise par JFA SL et acceptée par le Client (ex : paiement à réception de la facture, proposition d’échéancier…).

Le Client reconnaît expressément que les coordonnées bancaires de JFA SL peuvent être modifiées à tout moment sans l’accord du Client. Dans ce cas, JFA SL s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires sans délai au Client.

8.    DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Le Client qui bénéficie des prestations proposées par JFA SL en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation, sauf s’il entre dans le champ d’application de l’article L.221-23 du code de la consommation.

En revanche, s’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie d’un droit légal de
rétractation. En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande
pour exercer son droit de rétractation auprès de JFA SL, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L 221-25 du code de la consommation, lorsque le Client consommateur souhaite commencer les Prestations avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, JFA SL adresse une demande écrite au Client pour s’assurer de sa volonté de renoncer à son droit de rétractation. La confirmation écrite du Client vaudra renonciation à son droit de rétractation dès sa réception par JFA SL.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à JFA SL comprenant : son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Sans que cela ne soit obligatoire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV en envoyant un courrier électronique à l’adresse julien@julienfortuitagency.com.

9.    OBLIGATIONS DE JFA SL

9.1. Conformité aux lois et règlements – JFA SL s’engage à se conformer aux présentes CGV + Documents contractuels ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur afférentes à ses activités et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public dans le cadre de l’exécution des Prestations.

9.2. Fourniture des Prestations – JFA SL n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, JFA SL s’engage à exécuter les Prestations au meilleur de ses compétences, avec le soin requis par les bonnes pratiques de sa profession et en conformité avec la Proposition Commerciale, aux besoins et aux attentes du Client, étant précisé que JFA SL n’es tenue qu’à une obligation de moyens à son égard.

 

10.  DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU
CLIENT

10.1. Capacité juridique – Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et disposer des autorisations nécessaires pour payer les Prestations décrites dans la Proposition Commerciale.

Avant toute Commande, le mineur non émancipé de 17 ans doit obtenir l’autorisation écrite préalable du parent et/ou tuteur légal jouissant de l’autorité parentale et la transmettre à JFA SL. Sans cette autorisation écrite préalable, le mineur non émancipé de 17 ans reconnaît qu’il ne pourra pas bénéficier des Prestations de JFA SL.

10.2. Conformité aux lois et aux règlements – Le Client s’engage à se conformer aux présentes CGV + Documents contractuels ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur afférentes à ses activités et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.3. Collaboration
– Le Client s’engage expressément à respecter à l’égard de JFA SL une obligation de collaboration en lui transmettant la documentation et les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations par JFA SL. Le Client, et chaque Utilisateur Final s’il s’agit d’une ou plusieurs personnes distinctes, s’engagent à suivre le programme avec sérieux et à être présent à toutes les Sessions. Toute annulation d’une Session doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes CGV.

10.4. Paiement du prix – Le Client est tenu de payer le prix des Prestations selon les modalités prévues à l’articles 7 des présentes CGV.

10.5. Responsabilité du Client du fait des Utilisateurs Finaux – Le Client s’engage avec JFA SL pour son propre compte, mais également au nom et pour le compte des Utilisateurs Finaux s’il s’agit de personnes distinctes du Client.

A ce titre, le Client est responsable de tout manquement des Utilisateurs Finaux aux Documents Contractuels, et plus généralement à toutes instructions qui pourraient être dispensées par JFA SL.

Le Client s’engage à communiquer aux Utilisateur Finaux toute information utile à la compréhension et au respect de leur engagement dans le cadre des Prestations.

11.  DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Les Données Personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations par JFA SL sont traitées par JFA SL conformément à la Politique de
confidentialité et de cookies portée à la connaissance du Client et à la réglementation en vigueur.

11.2. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication, si ses données
téléphoniques ont été collectées, de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.

12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droits de propriété intellectuelle de JFA SL – JFA SL et/ou ses partenaires, le cas échéant, sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet www.julienfortuitagency.com et des Prestations fournies par JFA SL en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de JFA SL et/ou de ses partenaires.

Certains visuels et informations fournies par JFA SL ont nécessité le recours à des sources externes dont JFA SL a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

12.2. Droits de propriété intellectuels du Client – La marque du Client ainsi que tous contenus, documents, éléments, connaissances, textes, visuels, images, photographies, catalogue, logos, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données rendues disponibles par le Client sont et restent la propriété exclusive du Client (la « Propriété Intellectuelle du Client »).

12.3. Licence d’utilisation de la Propriété Intellectuelle du Client – Le Client accorde à JFA SL à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de fourniture des Prestations, le droit d’utiliser sa Propriété Intellectuelle pour les besoins de la fourniture des Prestations.

Le Client accorde par ailleurs à JFA SL le droit d’utiliser sa marque ou son logo à des fins de référencement, présentation, communication ou promotion de ses programmes d’accompagnement et de coaching, notamment sur son Site Internet.

12.4. Garanties
– Pour l’utilisation de la Propriété intellectuelle du Client par JFA SL, le Client garantit qu’il est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu’une telle utilisation n’enfreint pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers.

13.  CONFIDENTIALITÉ

13.1. Les Parties s’engagent expressément à ne divulguer aucune information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et notamment d’informations confidentielles concernant l’activité, la vie des affaires et les produits et services commercialisés par chacune d’elles.

Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cela ne soit limitatif, les informations suivantes : les communications entre JFA SL et le Client sous quelque forme que ce soit et les Données Personnelles. Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGV.

13.2. Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de confidentialité prévue par les présentes CGV perdurera au-delà de la fin de leurs relations contractuelles.

14.  RESPONSABILITÉS

14.1. Chaque Partie est uniquement et exclusivement responsable des manquements à l’une de ses
obligations/garanties au titre des présentes CGV sous réserve que le manquement ne résulte pas de la négligence, faute ou mauvaise conduite de l’autre Partie, d’un tiers sur lequel la Partie n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance ou d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et les juridictions françaises. Les Parties reconnaissent par ailleurs que la responsabilité de l’autre Partie est expressément exclue pour tout dommage survenant en dehors de l’exécution des présentes et de la fourniture des Prestations.

14.2. La responsabilité de JFA SL ne saurait en aucun cas être engagée en raison de la fourniture des Prestations, en cas de dommages indirects, y compris de manque à gagner, d’atteinte à l’image, de pertes d’exploitation, de pertes de chance et de pertes de profits du Client.

15.  DURÉE ET FIN DE LA FOURNITURE DES
PRESTATIONS

15.1. Durée – La durée de fourniture des Prestations et de l’exécution de leurs obligations par les
Parties est déterminée par la Proposition Commerciale. En tout état de cause, si le Client souhaite prolonger le programme au-delà de la durée initialement prévue par la Proposition Commerciale, il peut en faire la demande écrite à JFA SL. Le Client reconnaît qu’une telle prolongation ne peut intervenir qu’à sa demande et après acceptation de JFA SL.

Les présentes CGV sont applicables à compter de la confirmation écrite par le Client de la Proposition Commerciale et restent opposables au Client pendant toute la durée de fourniture des Prestations par JFA SL. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables, notamment les clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.

15.2. Résiliation anticipée pour faute – En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations prévues aux présentes CGV, l’autre partie pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.

En particulier, si le Client ne respecte pas ses obligations issues des Documents Contractuels, et notamment son obligation de collaboration prévue à l’article 10.3 des présentes CGV, JFA SL pourra immédiatement mettre fin à leur relation contractuelle, sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées.

15.3. Force majeure – Dans le cas où l’une des Parties ne pourrait exécuter l’une de ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l’autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier.

L’exécution des présentes sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait au-delà d‘un délai de trente (30) jours, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des présentes.

Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai de trente (30) jours, la Partie à laquelle sera opposée le cas de force majeure pourra résilier les présentes, en tout ou partie, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité.

16.  DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Tolérance – Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution
stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

16.2. Autonomie des clauses – Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle, inopposable, ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.

16.3. Langue – Les présentes CGV sont rédigées en français.

16.4. Recours au médiateur de la consommation – Lorsque le Client a la qualité de consommateur, celui-ci doit, en premier lieu adresser sa réclamation à JFA SL directement par courrier à l’adresse postale suivante : Calle Arturo Baldasano, 15 – Esc1, 1C – 28043 Madrid – Spain ou à l’adresse électronique suivante : julien@julienfortuitagency.com. Les Parties tenteront de s’entendre à l’amiable. 

Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre I^er du Livre VI du code de la consommation désigné par JFA SL : AME Conso, pouvant être saisi :

 

–       Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complémentant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande ;

 

–       Soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

 

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client, consommateur ou non professionnel, dispose
d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la commission européenne est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.5. Droit applicable et résolution des différends – Les présentes CGV et l’ensemble des Documents Contractuels sont régies, interprétées et soumises au droit français.

Tout différend relatif aux présentes CGV, à tout ou partie de la Documentation Contractuelle ou aux Prestations et obligations qui y sont décrites, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Client et JFA SL, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

 

*

*       *

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)

A l’attention de la société JULIEN FORTUIT AGENCY SL

Adresse : Calle Arturo Baldasano, 15 – Esc1, 1C – 28043 Madrid – Spain

julien@julienfortuitagency.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Services ci-dessous :

• Référence des Services : ………………………………………………….. 

• Numéro de la Proposition Commerciale : ………………………………………………….. 

• Commande passée le : ………………………………………………….. 

• Description des Services : …………………………………………………..
• Nom du Client/ Bénéficiaire de la Proposition Commerciale : ………………………………………………………..
• Adresse du Client : …………………………………………………………….. 


 

Date : …………………………………………………..

 

Signature du Client

https://www.julienfortuitagency.com/fr/politique-de-confidentialite-et-de-cookies/